Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Un ressortissant étranger qui appartient à l’une des catégories prévues à l’article 6 doit être sélectionné par le ministre en obtenant le consentement de ce dernier à son séjour. Un tel consentement est requis à moins que ce ressortissant ne soit visé par une exemption prévue par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 12.
En vig.: 2018-08-02
12. Un ressortissant étranger qui appartient à l’une des catégories prévues à l’article 6 doit être sélectionné par le ministre en obtenant le consentement de ce dernier à son séjour. Un tel consentement est requis à moins que ce ressortissant ne soit visé par une exemption prévue par règlement du gouvernement.
2016, c. 3, a. 12.
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