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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Malgré le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande d’un ressortissant étranger est présentée, le ministre peut, afin de favoriser sa sélection, décider d’examiner la demande dans le cadre d’un autre programme.
En vig.: 2018-08-02
11. Malgré le programme d’immigration dans le cadre duquel la demande d’un ressortissant étranger est présentée, le ministre peut, afin de favoriser sa sélection, décider d’examiner la demande dans le cadre d’un autre programme.
