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Décisions des tribunaux
I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec
Article 106
Versions de la disposition
106. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s’appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son examen ainsi qu’à une déclaration d’intérêt selon la date de son dépôt.
En vig.: 2018-08-02
106. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut s’appliquer à une demande selon la date de sa présentation ou à une étape de son examen ainsi qu’à une déclaration d’intérêt selon la date de son dépôt.
