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I-0.2.1 - Loi sur l’immigration au Québec

Article 105
Versions de la disposition

Texte complet
105. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut prévoir des exemptions et varier notamment selon les cas, les catégories et les programmes d’immigration ou un volet de tels programmes. Un tel règlement peut également varier selon les catégories de consultants en immigration ou selon les étapes de l’examen d’une demande.
2016, c. 3, a. 105.
En vig.: 2018-08-02
105. Un règlement pris en vertu de la présente loi peut prévoir des exemptions et varier notamment selon les cas, les catégories et les programmes d’immigration ou un volet de tels programmes. Un tel règlement peut également varier selon les catégories de consultants en immigration ou selon les étapes de l’examen d’une demande.
2016, c. 3, a. 105.
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