Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Un immeuble auquel s’applique une disposition remplacée par la présente loi le 11 juin 1984 est soumis à la présente loi à compter du 12 juin 1984.
Un immeuble comportant un bâtiment acquis à des fins industrielles avant le 12 juin 1984 peut faire l’objet d’un contrat d’aliénation ou de location conformément à la présente loi.
1984, c. 10, a. 17; 1989, c. 60, a. 10.
17. Un immeuble auquel s’applique une disposition remplacée par la présente loi le 11 juin 1984 est soumis à la présente loi à compter du 12 juin 1984.
Cependant, dans le cas où un immeuble comportant un bâtiment a été validement acquis à des fins industrielles avant le 12 juin 1984, l’aliénation ou la location de cet immeuble, y compris du bâtiment, peut, malgré l’article 8, être approuvée conformément à la présente loi.
1984, c. 10, a. 17.
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