I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 13.7 Versions de la disposition

1996-06-20

13.7. Toute municipalité partie à l’entente peut conclure, avec le propriétaire d’un immeuble situé sur son territoire et acquis de la régie, une convention aux fins de lui accorder un crédit ayant pour effet de compenser, en tout ou en partie, la différence entre le montant des taxes, des compensations et des modes de tarification visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 13.4 qu’il doit payer relativement à son immeuble et celui qu’il devrait payer si l’immeuble était situé sur le territoire d’une autre municipalité partie à l’entente.

La municipalité peut également conclure une convention aux mêmes fins avec tout locataire d’un immeuble situé sur son territoire et appartenant à la régie.

La durée de la convention conclue en vertu du premier ou du deuxième alinéa ne peut excéder la durée d’application des règles prévues au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 13.4. Toutefois, la convention conclue avec le propriétaire cesse de s’appliquer dès que l’immeuble cesse d’être utilisé à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche et la convention conclue avec le locataire cesse de s’appliquer dès que le bail prend fin.

1996, c. 27, a. 149.