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I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Article 13.2
Versions de la disposition

Texte complet
13.2. La résolution autorisant la conclusion de l’entente doit être soumise à l’approbation des personnes habiles à voter.
Le premier alinéa ne s’applique pas à la Ville de Québec.
L’entente ne peut être conclue tant que toutes les résolutions nécessitant l’approbation des personnes habiles à voter ne sont pas réputées approuvées par ces dernières.
1996, c. 27, a. 149.
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