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I-0.1 - Loi sur les immeubles industriels municipaux

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 10 des lois de 1984, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1984, à l’exception de l’article 21, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-0.1 des Lois refondues.
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