Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans les 90 jours suivant l’attribution d’un numéro unique d’arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n’est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu, l’apposer sur cette arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement.
Le propriétaire de l’arme à feu doit s’assurer que le numéro unique d’arme à feu demeure inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu.
2016, c. 15, a. 6.
En vig.: 2018-01-29
6. Dans les 90 jours suivant l’attribution d’un numéro unique d’arme à feu, le propriétaire doit, si ce numéro n’est pas déjà inscrit de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu, l’apposer sur cette arme de la manière déterminée par règlement du gouvernement.
Le propriétaire de l’arme à feu doit s’assurer que le numéro unique d’arme à feu demeure inscrit ou apposé de façon indélébile et lisible sur l’arme à feu.
2016, c. 15, a. 6.
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