Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le ministre peut déléguer par écrit, généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2016, c. 15, a. 25.
En vig.: 2018-01-29
25. Le ministre peut déléguer par écrit, généralement ou spécialement, à toute personne, l’exercice des pouvoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
2016, c. 15, a. 25.
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