Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
23. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 57.2).
2016, c. 15, a. 23.
En vig.: 2018-01-29
LOI SUR LE MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ SOCIALE ET SUR LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
23. (Modification intégrée au c. M-15.001, a. 57.2).
2016, c. 15, a. 23.
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