Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute entreprise d’armes à feu doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession, dans l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec.
L’entreprise d’armes à feu doit, sur demande, transmettre ce tableau au ministre.
Un règlement du gouvernement détermine les renseignements que doit contenir le tableau de suivi des opérations d’une entreprise d’armes à feu.
2016, c. 15, a. 13.
En vig.: 2018-01-29
13. Toute entreprise d’armes à feu doit établir et maintenir à jour un tableau de suivi des opérations relatives aux armes à feu dont elle est propriétaire ou qui se trouvent en sa possession, dans l’un ou l’autre de ses établissements, sur le territoire du Québec.
L’entreprise d’armes à feu doit, sur demande, transmettre ce tableau au ministre.
Un règlement du gouvernement détermine les renseignements que doit contenir le tableau de suivi des opérations d’une entreprise d’armes à feu.
2016, c. 15, a. 13.
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