Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d’une arme à feu qu’elle lui communique le numéro d’immatriculation de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.
2016, c. 15, a. 9.
En vig.: 2018-01-29
9. Un agent de la paix peut exiger de toute personne qui est en possession d’une arme à feu qu’elle lui communique le numéro d’immatriculation de cette arme à feu. L’agent de la paix peut requérir de cette personne qu’elle mette à sa disposition l’arme afin qu’il puisse en vérifier la conformité. Il peut en outre requérir de cette personne qu’elle lui communique tout autre renseignement pertinent à l’identification de l’arme et de son propriétaire.
2016, c. 15, a. 9.
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