Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.01 - Loi sur l’immatriculation des armes à feu

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le ministre attribue un numéro unique d’arme à feu à l’arme à feu qui n’a jamais été immatriculée et un numéro d’immatriculation pour chacune des armes à feu qu’il immatricule.
2016, c. 15, a. 5.
En vig.: 2018-01-29
5. Le ministre attribue un numéro unique d’arme à feu à l’arme à feu qui n’a jamais été immatriculée et un numéro d’immatriculation pour chacune des armes à feu qu’il immatricule.
2016, c. 15, a. 5.
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