Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2022-06-03 Afficher le texte complet à cette date

7.6. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:

1° un comité de gouvernance et d’éthique;

2° un comité d’audit;

3° un comité des ressources humaines.

Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.

2006, c. 59, a. 52; 2022, c. 192022, c. 19, a. 1471.

2006-12-14 Afficher le texte complet à cette date

7.6. Le conseil d’administration doit constituer les comités suivants:

1° un comité de gouvernance et d’éthique;

2° un comité de vérification;

3° un comité des ressources humaines.

Ces comités ne sont composés que de membres indépendants.

2006, c. 59, a. 52.