Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
Article 62
Versions de la disposition
62. Le ministre est chargé de l’application de la présente loi.
Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie est chargé de l’application de la présente loi. Décret 1113-2024 du 17 juillet 2024, (2024) 156 G.O. 2, 5361.
