Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 61.2
Versions de la disposition

Texte complet
61.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de la Société.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de la Société, incluant des mesures d’étalonnage.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 66; 2022, c. 19, a. 162.
61.2. Le ministre doit, au plus tard tous les 10 ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant l’actualisation de la mission de la Société.
Le ministre dépose le rapport à l’Assemblée nationale.
2006, c. 59, a. 66.
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