Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le règlement numéro 12 modifié adopté en vertu de la Loi assurant des pensions aux employés d’Hydro-Québec est réputé constituer un règlement en vertu de la présente section.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1999, c. 40, a. 145.
61. Le règlement numéro 12 modifié adopté en vertu de la Loi assurant des pensions aux employés d’Hydro-Québec est censé constituer un règlement en vertu de la présente section.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.
© Gouvernement du Québec