Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, personne morale, société ou autre organisme ayant un régime de retraite, afin de faciliter les mutations réciproques de leurs employés et de déterminer les conditions et modalités de ces mutations aux fins de la retraite.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1978, c. 41, a. 1; 1983, c. 15, a. 32; 1999, c. 40, a. 145.
60. La Société peut conclure une entente avec tout gouvernement, corporation, société ou autre organisme ayant un régime de retraite, afin de faciliter les mutations réciproques de leurs employés et de déterminer les conditions et modalités de ces mutations aux fins de la retraite.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1978, c. 41, a. 1; 1983, c. 15, a. 32.
60. La Société peut conclure une entente avec le gouvernement du Québec aux fins de faciliter les mutations réciproques de leurs employés et de déterminer les conditions et modalités de ces mutations pour fins de retraite.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1978, c. 41, a. 1.
60. La Commission peut conclure une entente avec le gouvernement du Québec aux fins de faciliter les mutations réciproques de leurs employés et de déterminer les conditions et modalités de ces mutations pour fins de retraite.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.
© Gouvernement du Québec