Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Tout règlement adopté en vertu de la présente section est soumis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1) et n’entre en vigueur qu’après approbation du gouvernement.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1989, c. 38, a. 319.
55. Tout règlement adopté en vertu de la présente section est soumis à la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes et n’entre en vigueur qu’après approbation du gouvernement.
1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.
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