H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 52 Versions de la disposition

1978-10-01

52. À même la caisse ainsi constituée, la Société doit:

a)  continuer à verser les rentes de retraite accordées par Montreal Light, Heat & Power Consolidated avant le 15 avril 1944 ou par la Société après cette date en vertu de l’article 17 des règlements de ladite compagnie;

b)  verser les rentes et prestations payables en vertu du régime de retraite d’une compagnie ou d’une coopérative d’électricité au sujet duquel elle a conclu une entente pour la remise de la caisse de ce régime;

c)  verser les rentes et prestations payables en vertu du règlement numéro 12 ou d’un nouveau règlement.

1965 (1re sess.), c. 33, a. 3; 1978, c. 41, a. 1.

1977-12-31

52. A même la caisse ainsi constituée, la Commission doit:

a)  continuer à verser les rentes de retraite accordées par Montreal Light, Heat & Power Consolidated avant le 15 avril 1944 ou par la Commission après cette date en vertu de l’article 17 des règlements de ladite compagnie;

b)  verser les rentes et prestations payables en vertu du régime de retraite d’une compagnie ou d’une coopérative d’électricité au sujet duquel elle a conclu une entente pour la remise de la caisse de ce régime;

c)  verser les rentes et prestations payables en vertu du règlement numéro 12 ou d’un nouveau règlement.

1965 (1re sess.), c. 33, a. 3.