Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 4.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.0.0.1. Le nombre de femmes au sein du conseil d’administration doit correspondre à une proportion d’au moins 40% du nombre total de personnes qui en sont membres.
2022, c. 19, a. 143.
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