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Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
Article 49.1
Versions de la disposition
49.1. Le conseil d’administration peut, par règlement, modifier le régime de retraite pour accorder à ceux des membres de la Commission hydroélectrique de Québec nommés entre le 30 juin 1973 et le 1er octobre 1978 et qui cessent de participer au régime de retraite, une rente de retraite immédiate ou différée à leur choix ainsi que les autres avantages prévus dans ce régime de retraite.
