Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 86, a. 44; 1978, c. 41, a. 1; 1996, c. 2, a. 691.
42. Pour les fins de l’article 41, la construction de lignes de distribution d’électricité comprend les lignes de transmission primaires et secondaires, les transformateurs et compteurs ainsi que les raccordements de service de la longueur fixée par la Société.
S. R. 1964, c. 86, a. 44; 1978, c. 41, a. 1.
42. Pour les fins de l’article 41, la construction de lignes de distribution d’électricité comprend les lignes de transmission primaires et secondaires, les transformateurs et compteurs ainsi que les raccordements de service de la longueur fixée par la Commission.
S. R. 1964, c. 86, a. 44.
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