Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 3.6
Versions de la disposition

Texte complet
3.6. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 142, 159 à 162, 184, 188 et 190 à 196.
2006, c. 59, a. 47; 2020, c. 5, a. 157.
3.6. Les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) qui ne sont pas incompatibles avec celles de la présente loi s’appliquent à la Société, à l’exception des articles 142, 159 à 162, 184 et 190 à 196.
2006, c. 59, a. 47.
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