Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 3.1.2
Versions de la disposition

Texte complet
3.1.2. La Société a le pouvoir de posséder des biens; ce pouvoir n’est pas limité.
Les biens possédés par la Société sont la propriété de l’État, depuis le 15 avril 1944 mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
S. R. 1964, c. 86, a. 14; 1968, c. 35, a. 1; 1978, c. 41, a. 1; 1999, c. 40, a. 145; 2006, c. 59, a. 46.
14. La Société a le pouvoir de posséder des biens; ce pouvoir n’est pas limité.
Les biens possédés par la Société sont la propriété de l’État, depuis le 15 avril 1944 mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
S. R. 1964, c. 86, a. 14; 1968, c. 35, a. 1; 1978, c. 41, a. 1; 1999, c. 40, a. 145.
14. La Société a le pouvoir de posséder des biens meubles et immeubles; ce pouvoir n’est pas limité.
Les biens possédés par la Société sont la propriété de la couronne, depuis le 15 avril 1944 mais l’exécution des obligations de la Société peut être poursuivie sur ces biens.
S. R. 1964, c. 86, a. 14; 1968, c. 35, a. 1; 1978, c. 41, a. 1.
14. La Commission a le pouvoir de posséder des biens meubles et immeubles; ce pouvoir n’est pas limité.
Les biens possédés par la Commission sont la propriété de la couronne, depuis le 15 avril 1944 mais l’exécution des obligations de la Commission peut être poursuivie sur ces biens.
S. R. 1964, c. 86, a. 14; 1968, c. 35, a. 1.
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