Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 39.7
Versions de la disposition

Texte complet
39.7. (Abrogé).
1978, c. 41, a. 12; 1983, c. 15, a. 27.
39.7. Le gouvernement nomme, pour une période n’excédant pas cinq ans, un président directeur général de la compagnie qui exerce cette fonction à plein temps.
Le traitement et les allocations du président directeur général de la compagnie sont fixés par le gouvernement et payés à même les fonds de la compagnie.
1978, c. 41, a. 12.
© Gouvernement du Québec