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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 39.11
Versions de la disposition

Texte complet
39.11. Les actifs acquis par la Société d’énergie de la Baie James dans le territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D-8.0.1) pour le développement des ressources hydro-électriques du bassin de la Grande Rivière et des parties des bassins adjacents pour le Complexe La Grande sont transférés à Hydro-Québec aux dates et selon les modalités établies par entente entre les deux personnes morales.
1978, c. 41, a. 27 (partie); 1999, c. 40, a. 145; 2001, c. 61, a. 17.
39.11. Les actifs acquis par la Société d’énergie de la Baie James dans le territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement et l’organisation municipale de la région de la Baie James (chapitre D-8.2) pour le développement des ressources hydro-électriques du bassin de la Grande Rivière et des parties des bassins adjacents pour le Complexe La Grande sont transférés à Hydro-Québec aux dates et selon les modalités établies par entente entre les deux personnes morales.
1978, c. 41, a. 27 (partie); 1999, c. 40, a. 145; 2001, c. 61, a. 17.
39.11. Les actifs acquis par la Société d’énergie de la Baie James dans le territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8) pour le développement des ressources hydro-électriques du bassin de la Grande Rivière et des parties des bassins adjacents pour le Complexe La Grande sont transférés à Hydro-Québec aux dates et selon les modalités établies par entente entre les deux personnes morales.
1978, c. 41, a. 27 (partie); 1999, c. 40, a. 145.
39.11. Les actifs acquis par la Société d’énergie de la Baie James dans le territoire décrit à l’annexe de la Loi sur le développement de la région de la Baie James (chapitre D‐8) pour le développement des ressources hydro-électriques du bassin de la Grande Rivière et des parties des bassins adjacents pour le Complexe La Grande sont transférés à Hydro-Québec aux dates et selon les modalités établies par entente entre les deux corporations.
1978, c. 41, a. 27 (partie).
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