Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des actions d’une personne morale dans une proportion supérieure à 50% ou dans une proportion suffisante pour élire la majorité des administrateurs de cette personne morale.
Lorsque la Société acquiert ou détient ainsi des actions d’une personne morale, celle-ci ne peut elle-même, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des actions d’une autre personne morale dans l’une ou l’autre de ces proportions.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à une personne morale dans laquelle la Société détient des actions le 26 avril 1983.
S. R. 1964, c. 86, a. 40; 1978, c. 41, a. 1; 1983, c. 15, a. 22; 1999, c. 40, a. 145.
39. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des actions d’une corporation dans une proportion supérieure à 50% ou dans une proportion suffisante pour élire la majorité des administrateurs de cette corporation.
Lorsque la Société acquiert ou détient ainsi des actions d’une corporation, celle-ci ne peut elle-même, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des actions d’une autre corporation dans l’une ou l’autre de ces proportions.
Le deuxième alinéa ne s’applique pas à une corporation dans laquelle la Société détient des actions le 26 avril 1983.
S. R. 1964, c. 86, a. 40; 1978, c. 41, a. 1; 1983, c. 15, a. 22.
39. La Société peut, avec l’autorisation du gouvernement, acheter la totalité ou partie des actions ou autres valeurs de toute compagnie détenant des forces hydrauliques ou ayant le droit de faire le commerce d’énergie ou un autre commerce que la Société est autorisée à faire.
S. R. 1964, c. 86, a. 40; 1978, c. 41, a. 1.
39. La Commission peut, avec l’autorisation du gouvernement, acheter la totalité ou partie des actions ou autres valeurs de toute compagnie détenant des forces hydrauliques ou ayant le droit de faire le commerce d’énergie ou un autre commerce que la Commission est autorisée à faire.
S. R. 1964, c. 86, a. 40.
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