H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 3 Versions de la disposition

1999-10-22

3. Une personne morale est créée sous le nom de «Commission hydroélectrique du Québec» ou l’abréviation «HYDRO-QUÉBEC».

À compter du 1er octobre 1978, la personne morale est désignée sous le seul nom d’Hydro-Québec.

S. R. 1964, c. 86, a. 3; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 41, a. 3; 1999, c. 40, a. 145.

1978-10-01

3. Une corporation est créée sous le nom de «Commission hydroélectrique du Québec» ou l’abréviation «HYDRO-QUÉBEC».

À compter du 1er octobre 1978, la corporation est désignée sous le seul nom d’Hydro-Québec.

S. R. 1964, c. 86, a. 3; 1977, c. 5, a. 14; 1978, c. 41, a. 3.

1977-12-31

3. Une corporation est créée sous le nom de «Commission hydroélectrique du Québec» ou l’abréviation «HYDRO-QUÉBEC».

S. R. 1964, c. 86, a. 3; 1977, c. 5, a. 14.