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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie.
La Société peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Société peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Société peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Société peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
La Société peut, pour ses fins, acquérir, louer, céder, aliéner ou grever tout bien meuble.
Toutefois la construction d’immeubles destinés à la production d’électricité par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas et aux conditions qu’il détermine.
La Société peut céder par emphytéose tout immeuble lorsque la poursuite de ses opérations le requiert ou aliéner tout immeuble dont elle n’a plus besoin pour la poursuite de ses opérations.
La Société peut, elle-même ou par l’entremise d’une filiale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38), seule ou en association avec d’autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ces domaines, lorsqu’il s’agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.
S. R. 1964, c. 86, a. 29; 1978, c. 41, a. 1, a. 10; 1983, c. 15, a. 19; 1993, c. 33, a. 4; 1999, c. 40, a. 145; 2000, c. 22, a. 65.
29. La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie.
La Société peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Société peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Société peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Société peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
La Société peut, pour ses fins, acquérir, louer, céder, aliéner ou grever tout bien meuble.
Toutefois la construction d’immeubles par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas qu’il détermine.
La Société peut céder par emphytéose tout immeuble lorsque la poursuite de ses opérations le requiert ou aliéner tout immeuble dont elle n’a plus besoin pour la poursuite de ses opérations.
La Société peut, elle-même ou par l’entremise d’une filiale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), seule ou en association avec d’autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ces domaines, lorsqu’il s’agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.
S. R. 1964, c. 86, a. 29; 1978, c. 41, a. 1, a. 10; 1983, c. 15, a. 19; 1993, c. 33, a. 4; 1999, c. 40, a. 145.
29. La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie.
La Société peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Société peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Société peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Société peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
La Société peut, pour ses fins, acquérir, louer, céder, aliéner ou grever tout bien meuble.
Toutefois la construction d’immeubles par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas qu’il détermine.
La Société peut céder par bail emphytéotique tout immeuble lorsque la poursuite de ses opérations le requiert ou aliéner tout immeuble dont elle n’a plus besoin pour la poursuite de ses opérations.
La Société peut, elle-même ou par l’entremise d’une filiale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), seule ou en association avec d’autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ces domaines, lorsqu’il s’agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.
S. R. 1964, c. 86, a. 29; 1978, c. 41, a. 1, a. 10; 1983, c. 15, a. 19; 1993, c. 33, a. 4.
29. La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie.
La Société peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Société peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Société peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Société peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
Toutefois la construction d’immeubles par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas qu’il détermine.
La Société peut céder par bail emphytéotique tout immeuble lorsque la poursuite de ses opérations le requiert ou aliéner tout immeuble dont elle n’a plus besoin pour la poursuite de ses opérations.
La Société peut, elle-même ou par l’entremise d’une filiale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, seule ou en association avec d’autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ces domaines, lorsqu’il s’agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.
S. R. 1964, c. 86, a. 29; 1978, c. 41, a. 1, a. 10; 1983, c. 15, a. 19.
29. La Société peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie dans tout le Québec.
La Société peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Société peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Société peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Société peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
Toutefois la construction d’immeubles par la Société doit être préalablement autorisée par le gouvernement dans les cas qu’il détermine.
La Société peut céder par bail emphytéotique tout immeuble lorsque la poursuite de ses opérations le requiert ou aliéner tout immeuble dont elle n’a plus besoin pour la poursuite de ses opérations.
La Société peut, elle-même ou par l’entremise d’une filiale constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, seule ou en association avec d’autres personnes, agir comme conseiller dans les domaines de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ces domaines, lorsqu’il s’agit de travaux ou services destinés à être effectués ou utilisés hors du Québec.
S. R. 1964, c. 86, a. 29; 1978, c. 41, a. 1, a. 10.
29. La Commission peut produire, acquérir, vendre, transporter et distribuer de l’énergie dans tout le Québec.
La Commission peut, à cette fin, construire, acheter ou louer tous immeubles, constructions ou appareils requis.
La Commission peut disposer de tout sous-produit provenant de ses opérations et le transformer; elle peut fabriquer tous appareils nécessaires pour ses fins ou pour l’utilisation d’énergie par elle-même ou par d’autres personnes et faire le commerce de tels appareils.
La Commission peut acquérir ou louer tous immeubles requis pour y établir des usines, des bureaux, magasins ou entrepôts et elle peut louer, dans ses immeubles, l’espace qui n’est pas requis pour ses propres fins.
La Commission peut acquérir, par transfert ou permis, des brevets d’invention et elle peut en disposer.
Toutefois l’acquisition et la construction d’immeubles par la Commission doivent être préalablement autorisées par le gouvernement.
S. R. 1964, c. 86, a. 29.
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