Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 27.4
Versions de la disposition

Texte complet
27.4. La Société peut, aux fins de la présente section, acquérir tout bien. Elle peut également à ces fins, louer, céder, aliéner ou grever tout bien sauf s’il s’agit d’un immeuble destiné à la production, au transport ou à la distribution d’énergie.
1993, c. 33, a. 3.
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