Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 21.5
Versions de la disposition

Texte complet
21.5. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.
Le pouvoir de nomination de l’auditeur externe prévu au premier alinéa peut, malgré la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), être exercé à des conditions particulières à la suite d’un appel d’offres sur invitation.
2006, c. 59, a. 65; 2022, c. 19, a. 161.
21.5. Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un vérificateur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel d’activités de la Société.
2006, c. 59, a. 65.
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