Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 86, a. 20; 1973, c. 19, a. 2; 1978, c. 41, a. 1; 2006, c. 59, a. 62.
21. Les comptes de la Société sont vérifiés par les personnes que le gouvernement juge à propos de nommer. La rémunération de ces personnes est payée sur les revenus de la Société.
Le rapport des vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Société.
S. R. 1964, c. 86, a. 20; 1973, c. 19, a. 2; 1978, c. 41, a. 1.
21. Les comptes de la Commission sont vérifiés par les personnes que le gouvernement juge à propos de nommer. La rémunération de ces personnes est payée sur les revenus de la Commission.
Le rapport des vérificateurs doit accompagner le rapport annuel de la Commission.
S. R. 1964, c. 86, a. 20; 1973, c. 19, a. 2.
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