Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-5 - Loi sur Hydro-Québec
Article 15.5
Versions de la disposition
15.5. Pour l’établissement du taux de capitalisation de la Société à la fin d’un exercice financier, la dette à long terme inclut toute dette de la Société dont le terme contractuel d’échéance est de plus de douze mois, déduction faite des fonds d’amortissement; elle inclut également tous les billets à payer. De plus, tout emprunt contracté en monnaie étrangère doit être considéré en tenant compte du taux de change applicable selon les principes comptables généralement reconnus.
