Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 15.4
Versions de la disposition

Texte complet
15.4. Le taux de capitalisation, à la fin d’un exercice financier, est le rapport existant entre le montant total des capitaux propres de la Société, déduction faite du dividende déclaré à l’égard de cet exercice, et le montant total de sa dette à long terme et de ses capitaux propres, déduction faite du dividende déclaré à l’égard du même exercice.
1981, c. 18, a. 3; 2010, c. 20, a. 60.
15.4. Le taux de capitalisation, à la fin d’un exercice financier, est le rapport existant entre le montant total du fonds social payé de la Société et de ses surplus accumulés, déduction faite du dividende déclaré à l’égard de cet exercice, et le montant total de sa dette à long terme, de son fonds social payé et de ses surplus accumulés, déduction faite du dividende déclaré à l’égard du même exercice.
1981, c. 18, a. 3.
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