Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 11.7
Versions de la disposition

Texte complet
11.7. Si le conseil d’administration ne recommande pas, conformément à l’article 11.6, la nomination d’un candidat au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.
2006, c. 59, a. 54.
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