H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 11.4 Versions de la disposition

1983-06-28

11.4. (Abrogé).

1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 10.

1978-10-01

11.4. Le conseil d’administration peut, par règlement:

a)  constituer des comités pour l’examen des questions qu’il détermine et, le cas échéant, leur attribuer l’exercice de certains pouvoirs;

b)  déterminer les fonctions et pouvoirs du président du conseil, du président directeur général, des vice-présidents et des autres fonctionnaires et employés de la Société;

c)  régler généralement l’exercice des pouvoirs de la Société et sa régie interne.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur approbation par le gouvernement ou à toute date ultérieure que ce dernier détermine.

1978, c. 41, a. 4.