Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-5 - Loi sur Hydro-Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 86, a. 11; 1978, c. 41, a. 4; 1983, c. 15, a. 8.
11. Les traitements, allocations et indemnités des membres du conseil d’administration de la Société, ceux de son personnel et toutes ses autres dépenses sont payés sur ses revenus.
S. R. 1964, c. 86, a. 11; 1978, c. 41, a. 4.
11. La Commission peut faire des règlements pour régler l’exercice de ses pouvoirs, sa régie interne et les fonctions de son personnel. Ces règlements entrent en vigueur sur l’approbation du gouvernement.
S. R. 1964, c. 86, a. 11.
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