Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Quiconque contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible pour une première infraction, d’une amende d’au moins 700 $ et d’au plus 1 400 $ et, pour toute récidive, d’une amende d’au moins 1 400 $ et d’au plus 2 800 $.
1974, c. 13, a. 31; 1986, c. 58, a. 44; 1990, c. 4, a. 451; 1991, c. 33, a. 57.
31. Quiconque contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible pour une première infraction, d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 1 150 $ et, pour toute récidive, d’une amende d’au moins 1 150 $ et d’au plus 2 300 $.
1974, c. 13, a. 31; 1986, c. 58, a. 44; 1990, c. 4, a. 451.
31. Quiconque contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible, en outre des frais, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 575 $ et d’au plus 1 150 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 1 150 $ et d’au plus 2 300 $.
1974, c. 13, a. 31; 1986, c. 58, a. 44.
31. Quiconque contrevient à l’article 2 commet une infraction et est passible, en outre des frais, pour une première infraction, d’une amende d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ et, pour toute récidive dans les deux ans, d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $.
1974, c. 13, a. 31.
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