H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 29.1 Versions de la disposition

1989-09-13

29.1. Un inspecteur peut, lors d’une inspection, saisir les livres, registres, comptes, documents ou autres biens s’il a des motifs raisonnables de croire que ces documents ont servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu’une infraction a été commise à leur égard.

Il dresse un procès-verbal qui indique:

1°  la date, l’heure et le lieu de la saisie;

2°  les circonstances et les motifs de la saisie;

3°  la description sommaire de la chose saisie;

4°  le nom de la personne entre les mains de laquelle la chose est saisie;

5°  toute information permettant d’identifier le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie;

6°  l’identité et la qualité du saisissant.

1989, c. 57, a. 28.