Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Aucun acte fait avant l’affichage visé aux articles 12 ou 12.13 ne peut être invalidé du seul fait qu’il a été fait par une personne dont le permis pour agir à titre d’huissier était révoqué ou suspendu.
1974, c. 13, a. 20; 1989, c. 57, a. 21.
20. Aucun acte fait avant l’affichage visé à l’article 12 ne peut être invalidé du seul fait qu’il a été fait par une personne dont le permis pour agir à titre d’huissier était révoqué ou suspendu.
1974, c. 13, a. 20.
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