Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12.7
Versions de la disposition

Texte complet
12.7. Le comité, après avoir convoqué l’huissier, procède à l’examen de la plainte. Il entend l’huissier et, le cas échéant, son procureur, ses témoins ainsi que toute autre personne intéressée.
Il peut aussi convoquer toute personne apte à témoigner sur les faits.
Tout témoin convoqué qui ne se présente pas devant le comité ou qui refuse de témoigner commet une infraction à la présente loi.
1982, c. 32, a. 106.
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