Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4 - Loi sur les huissiers de justice
Article 12.6
Versions de la disposition
12.6. Une plainte peut être portée par toute personne; elle est adressée par écrit au secrétaire du comité et relate les faits reprochés.
Le comité procède à une analyse sommaire de la plainte et s’il constate qu’elle n’est pas fondée ou que son caractère et son importance sont mineurs, il avise le plaignant et l’huissier qu’il ne procédera pas à l’examen de la plainte et leur indique ses motifs.
