Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
H-4 - Loi sur les huissiers de justice
Article 12.1
Versions de la disposition
12.1. Le gouvernement constitue un comité de discipline formé de trois membres dont un président, choisi parmi les membres du Barreau du Québec, un huissier et une personne qui n’est ni avocat, ni huissier.
Le ministre désigne un secrétaire parmi le personnel de la fonction publique.
Le gouvernement fixe les honoraires et les allocations des membres du comité qui ne sont pas fonctionnaires.
