Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4 - Loi sur les huissiers de justice

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le ministre doit transmettre une copie de la lettre visée à l’article 11, lorsqu’elle concerne la révocation d’un permis, au protonotaire du district judiciaire où est situé le bureau de l’huissier ainsi qu’à tous les huissiers.
Le protonotaire affiche la lettre dans le palais de justice et avise, par écrit, le ministre de la date de l’affichage.
1974, c. 13, a. 12; 1982, c. 32, a. 105; 1989, c. 57, a. 12.
12. Le ministre doit transmettre une copie de la lettre visée à l’article 11, lorsqu’elle concerne la révocation d’un permis, au protonotaire du district dans lequel le huissier est domicilié. Le protonotaire doit l’afficher dans le palais de justice et aviser par écrit le ministre de la date de cet affichage.
1974, c. 13, a. 12; 1982, c. 32, a. 105.
12. Le ministre doit transmettre une copie de la lettre visée à l’article 11, lorsqu’elle concerne la suspension ou la révocation d’un permis, au protonotaire du district dans lequel le huissier est domicilié. Le protonotaire doit l’afficher dans le palais de justice et aviser par écrit le ministre de la date de cet affichage.
1974, c. 13, a. 12.
© Gouvernement du Québec