Texte complet
7. L’article 95.2 du Code des professions (chapitre C-26) s’applique au règlement pris en vertu de l’article 6.
1995, c. 41, a. 7; 2008, c. 11, a. 184.
7. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique au règlement pris en vertu de l’article 6.