Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Les dispositions du Tarif d’honoraires et des frais de transport des huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 3) pris en application du paragraphe k du premier alinéa de l’article 25 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4) s’appliquent jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées par règlement du gouvernement.
1995, c. 41, a. 32.
© Gouvernement du Québec