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Décisions des tribunaux
H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice
Article 31
Versions de la disposition
31. Les dispositions du Règlement d’application de la Loi sur les huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 2) et du Code de déontologie des huissiers (R.R.Q., 1981, c. H-4, r. 1) pris en application de l’article 25 de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H‐4) continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées par un règlement du Bureau de l’Ordre conformément au Code des professions (chapitre C‐26).
