H-4.1 - Loi sur les huissiers de justice

Article 26 Versions de la disposition

1995-10-01

26. Un membre de l’Ordre qui est titulaire d’un permis, d’un insigne ou d’un autre moyen d’identification délivré par le ministre de la Justice peut continuer d’utiliser de tels moyens, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, à son égard, par un permis, un insigne ou un autre moyen d’identification délivré par l’Ordre.

1995, c. 41, a. 26.